|
- Droit de la propriété : bornage, mitoyenneté , servitude de passage, trouble du voisinage
- Droit de la construction : désordres et malfaçons, garantie décennale, responsabilité des constructeurs, réception
- La location ( baux d’habitation, baux commerciaux, impayés de loyer, acquisition de la clause résolutoire, expulsion)
- Vente immobilière (litige lié au compromis de vente, acte authentique de vente, défaut de réitération de la vente, indemnité d’immobilisation et jeu de la clause pénale.
|  |
|
|