Il regroupe tout le contentieux lié à la personne et l’état de la personne.
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- Divorce (par consentement mutuel, pour faute, pour altération définitive du lien conjugal et ou accepté )
- Séparation amiable ou contentieuse, contentieux de l’après- divorce (enfants, pension alimentaire, résidence habituelle ou alternée, droit de visite et d’hébergement )
- Contentieux de la filiation (action en contestation de paternité, reconnaissance de paternité)
- Modalités d’exercice de l’autorité parentale,
- Assistance éducative
- Procédure d’adoption (simple ou plénière)
- Changement de nom ou de prénom
- Succession : sortie de l’indivision, partage et règlement.
- Régimes matrimoniaux : liquidation, partage et changement de régime avec homologation par le Tribunal.
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