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Droit commercial, des affaires, de la famille, travail, baux commerciaux, immobilier
04 78 92 80 01

   
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Droit des affaires, de l’entreprise, Droit des baux , Conseil et contentieux
04 78 94 02 73
   
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Droit du Travail
Droit du Licenciement
04 72 84 20 36
   
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Droit des Etrangers, Droit de la Famille, Droit du Consommateur (crédit, logement)
04 37 42 51 72
   

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Droit immobilier : construction,
propriété, baux. Droit des personnes : divorce,succession,..
04 72 84 21 17

Coût d’un Avocat :
L’Avocat, comme tout professionnel libéral, facture les services qu’il rend à ses clients. (Analyses, conseils, rédaction d’actes etc …)
Sa rémunération consiste en des honoraires.
La fixation des honoraires est libre, il n’existe pas de barème.
Le Règlement Intérieur National de la profession d’Avocat prévoit :
Article 11.1. « A défaut de convention entre l'avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci.
L'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli. »
JORF n°185 du 11 août 2007 page 13503 texte n°30.

L'avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités  détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant qui est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
 le temps consacré à l'affaire ;
 le travail de recherche ;
 la nature et la difficulté de l'affaire ;
 l'importance des intérêts en cause ;
 l'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient ;
 sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire ;
 les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci ;
 la situation de fortune du client.

L’honoraire peut être :
• forfaitaire : lors de l’ouverture du dossier, la rémunération est prévue de façon globale et intangible.
Cette formule est peu utilisée. Elle n’est envisageable que pour des procédures comportant peu d’aléas.
• au temps passé : L’avocat est rémunéré à l’heure. Le taux horaire arrêté d’un commun accord avec le client est multiplié par le nombre d’heures passées sur le dossier selon une fiche de diligences.
• De résultat : Il doit être prévu par une convention d’honoraires préalable.
Dans ce cas, l’Avocat perçoit un honoraire minimum (le plus souvent forfaitaire) auquel se rajoute un honoraire « complémentaire » en fonction du résultat obtenu. L’honoraire de résultat peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.

Attention :
En France, contrairement à ce qui se pratique aux Etats Unis, par exemple, le « pacte de quota litis » est interdit, purement et simplement.
Il s’agit de la convention par laquelle un avocat et son client conviendraient que des honoraires ne seraient dus que dans le cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu.
Provision sur frais et honoraires :
La première consultation fait l’objet d’une facturation.
Son coût peut, au choix de l’avocat, et selon la nature de la consultation et des suites qui y sont données, être imputées sur le montant global des honoraires.

L'avocat qui accepte la charge d'un dossier est en droit de demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires.

Cette provision ne peut aller au-delà d'une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.

A défaut de paiement de la provision demandée, l'avocat peut renoncer à s'occuper de l'affaire ou s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.

Combien gagne un Avocat ?
Si vous considérez que les honoraires de votre Avocat sont élevés, sachez que ceux-ci ne correspondent pas en réalité à ce qu’il gagne réellement. Seule une petite partie des honoraires que vous lui versez lui revient effectivement.
Leur cabinet supporte en effet de lourdes charges (URSSAF, Taxes, Cotisations, Impôts, loyers, etc…)
En outre, les honoraires sont soumis à la TVA, actuellement 19,6 %.
Bien que l’accès au droit et à la justice constitue une des libertés fondamentales dans un pays démocratique, qui plus est dans le « pays des droits de l’homme », vous devrez, pour vous défendre ou vous faire conseiller, payer à l’Etat la TVA au taux plein.
La profession dans son ensemble se bat depuis des années pour obtenir l’application du taux de TVA au taux réduit de 5,5 % pour les prestations juridiques fournies aux particuliers.
Il s’agit du taux appliqué aux produits et services de première nécessité …, dont les honoraires des avocats, quand leurs clients bénéficient de l’aide juridictionnelle et que l’Etat les rémunère.

 
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